Aucune autorisation préalable (dans la plupart des cas)

Quel que soit le modèle de station solaire, vous devez simplement effectuer une déclaration auprès d’Enedis via la Convention d’Autoconsommation (CAC).

Cette démarche est obligatoire, car elle permet à Enedis d’identifier les installations raccordées au réseau électrique, même sans injection volontaire.

En revanche, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation : aucune validation ni délai d’accord n’est nécessaire pour mettre en service votre installation.

Déclaration auprès d’Enedis

La déclaration se fait directement en ligne sur le site d'ENEDIS. Pour vous accompagner dans la réalisation de cette démarche, nous vous invitons à consulter ce guide :

Tutoriel complet Enedis

Vous devrez fournir une attestation de conformité du micro-onduleur, garantissant la sécurité du dispositif (notamment la coupure automatique en cas de problème réseau)

Certificat de conformité PLAY MAX : Télécharger le certificat de conformité

Certificat de conformité PLAY / CITY : Télécharger le certificat de conformité

Cette exigence vise à assurer la protection du réseau public et des intervenants techniques.

Une fois la déclaration complétée :

• Vous devez imprimer et signer la CAC
• Ce document formalise votre installation en autoconsommation

⚠️ La CAC mentionne un engagement à ne pas réinjecter d’électricité sur le réseau.

➡️ En pratique, cette mention est standardisée et ne reflète pas totalement la réglementation actuelle.

La loi autorise la réinjection gratuite du surplus tant que votre installation est inférieure ou égale à 3000 Wc.

➡️ Concrètement, si vous produisez plus que ce que vous consommez, l’excédent peut être injecté sur le réseau sans démarche supplémentaire, mais sans rémunération.

Fiscalité (TURPE)

Aucune TURPE à payer si :

• votre installation est ≤ 3000 Wc
• et que vous ne vendez pas votre production

Cela permet de simplifier fortement le cadre administratif et fiscal pour les petites installations.

En revanche, La TURPE (environ 12 €/an) s’applique si :

• vous choisissez de revendre de l’électricité
• ou si votre installation dépasse 3000 Wc
• notamment pour les installations solaires en toiture raccordées de manière permanente

Déclaration en mairie : 3 cas

La nécessité d’une déclaration dépend du caractère mobile ou fixe de votre installation.

1. Installation posée au sol (mobile)

➡️ Aucune démarche

L’équipement est considéré comme non permanent, au même titre qu’un mobilier extérieur (salon de jardin, barbecue…).

2. Fixée au mur à moins de 1,80 m

➡️ Aucune démarche

À cette hauteur, l’installation est considérée comme peu visible et sans modification significative de la façade.

3. Fixée à plus de 1,80 m ou en toiture

Une déclaration préalable peut être requise

Ici, l’installation est considérée comme intégrée au bâti, car elle modifie durablement l’aspect extérieur du logement.

Il est donc recommandé de se rapprocher de votre mairie pour validation.

⚠️ Cas particulier :

Si la puissance totale dépasse 3000 Wc (≈ 8 stations)

➡️ Une déclaration en mairie devient obligatoire, même si l’installation est basse

Cela s’explique par l’impact visuel et technique plus important de l’installation.

Assurance

Les stations solaires représentent un équipement de valeur exposé en extérieur, Il est donc fortement recommandé de les déclarer à votre assurance habitation.

➡️ Dans la majorité des cas, elles sont intégrées au contrat sans surcoût, tout en permettant une prise en charge en cas de sinistre.

Articles de lois liés aux démarches administratives

Article L315-5
“Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1
Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.”

Article D315-10
Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2
La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3000 Watts crêtes.

Mis à jour le : 24/03/2026